Trois mesures qui pèseront sur votre budget santé en 2014

Suite au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finance 2014, voici trois mesures qui pèseront sur votre budget santé.

1) Augmentation de la taxe sur votre complémentaire santé :

Un contrat santé “solidaire et responsable” doit respecter une liste de critères fixés par le législateur, notamment la non prise en charge de la participation forfaitaire d’un euro prélevée sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge les dé”passements d’honoraires des spécialistes consultés hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors ce parcours. Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. L’imposition de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur ces contrats est passée de 0 à 3,5% au 1er octobre 2011, puis à 7% au 1er janvier 2012.

Les contrats santé qui ne respectent pas les critères précités, sont appelés des “contrats non responsables”. Ils permettent notamment aux plus démunis, qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire à un contrat “solidaire et responsable”, de bénéficier d’une couverture de base moins coûteuse, ne couvrant que leurs frais d’hospitalisation par exemple. Malheureusement, la taxe sur ces contrats est passée de 9% à 14% au 1er janvier 2014.

2) Nouvelle contribution pour financer la rémunération des médecins :

Pour participer au financement des dépassements d’honoraires des médecins à hauteur de 150 millions sur trois ans, une contribution à été instaurée.
Entièrement à la charge financière des organismes complémentaires et de leurs assurés, cette contribution a vocation à être payée au “médecin traitant” désigné par chaque assuré ou ayant droit lors de sa première consultation annuelle dans le cadre du parcours coordonné.

Bien que votée en 2014, son effet est rétroactif au 1er janvier 2013. La participation pour 2013 est fixée à 2,50 euros par personne couverte ayant consulté au moins une fois dans l’année son médecin traitant. Elle est de 5 euros au titre 2014.

Cette nouvelle contribution ne risque pas de faire baisser le coût des complémentaires santé…

3) Impôt sur la part patronale des contrats santé des salariés :

La contribution patronale pour une complémentaire santé souscrite par un salarié d’entreprise dans le cadre du contrat obligatoire n’est plus exonérée. La loi de finances 2014 a intégré ce nouveau dispositif pour les revenus perçus au cours de l’année civile 2013. Ainsi,  les contributions patronales seront intégrées dans les revenus imposables 2013. Les cotisations des salariés restent quant à elles déductibles du revenu imposable.

Le principal effet de cette mesure sera une augmentation des impôts payés par les salariés concernés dès 2014. Les plus modestes pourraient subir une escalade fiscale due notamment au franchissement des seuils, leur supprimant ainsi certaines allocations ou les rendant imposables sur le revenu et donc assujettis aux impôts qui en découlent (taxe d’habitation, redevance TV, etc.).